Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préfets

Version INITIALE

NOR : INTA0200683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/INTA0200683A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les préfets qui, antérieurement à leur nomination, percevaient un traitement égal ou supérieur à celui du premier échelon de la classe normale bénéficient, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, d'une rémunération correspondant aux groupes et chevrons ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2003 page 552 à 552



Les préfets percevant, en application de l'alinéa précédent, la rémunération afférente au deuxième chevron du groupe hors échelle B bis bénéficient, après un an, de la rémunération afférente au troisième chevron du même groupe.
Les préfets bénéficiant des dispositions des alinéas précédents ainsi que ceux bénéficiant, antérieurement à leur nomination, d'un classement égal ou supérieur au troisième chevron du groupe hors échelle B bis conservent leur rémunération jusqu'au moment où ils accèdent, par application des règles statutaires d'avancement, à l'échelon doté du classement immédiatement supérieur à celui correspondant à ladite rémunération.