Arrêté du 15 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/15/INDI0200656A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de 1 300 000 EUR dont l'objet est le suivant :
Travaux de l'aéroport de Carcassonne-Salvaza.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.