Arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0202709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/AGRP0202709A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 5 novembre 2002 susvisé permettant d'établir un plafond limite de classement (PLC) supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé pour la récolte 2002 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.