Décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/ECOP0300271D/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.