Décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/ECOP0300271D/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.