Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0300698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/5/EQUT0300698A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.