Article 1
La trésorerie d'Issy-l'Evêque est fusionnée avec celle de Gueugnon en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Gueugnon - Issy-l'Evêque (département de Saône-et-Loire).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/BUDR0203093A/jo/article_1
Texte n°17
La trésorerie d'Issy-l'Evêque est fusionnée avec celle de Gueugnon en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Gueugnon - Issy-l'Evêque (département de Saône-et-Loire).
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