Arrêté du 31 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211684A

Texte n°77

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.