Arrêté du 20 décembre 2002 portant application aux candélabres d'éclairage public en acier et en aluminium du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995

Version INITIALE

NOR : EQUE0202007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/EQUE0202007A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.