Article 1
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1999-2000-2001.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCS0224121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SOCS0224121A/jo/article_1
Texte n°6
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1999-2000-2001.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.