Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0223574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/SANS0223574A/jo/article_1
Texte n°26
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels.
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