Arrêté du 23 octobre 2002 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels

Version INITIALE

NOR : SANS0223574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/SANS0223574A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels.