Arrêté du 4 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/ECOP0300298A/jo/article_5

JORF n°86 du 11 avril 2003

Texte n°20

Arrêté du 4 avril 2003 portant délégation de signature

Article 5

L'arrêté du 16 février 2003 portant délégation de signature est abrogé.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.