Article 2
Le 1° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ; ».
Décret n° 2003-34 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
NOR : MENF0202753D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/7/MENF0202753D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/7/2003-34/jo/article_2
Texte n°3