Article 4
Le troisième alinéa du paragraphe 4.6 de l'article 4 du décret du 12 mai 1981 susvisé est supprimé.
Décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP 3-A située sur le site de La Hague
NOR : INDI0200838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/10/INDI0200838D/jo/article_4
Texte n°18