Décret du 17 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0300145D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/EQUT0300145D/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »