Décret du 9 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUE0201737D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/9/EQUE0201737D/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


L'article 2 du décret du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, M. Marc Strauss, directeur de projet, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »