Décret du 18 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVG0200094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/DEVG0200094D/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


L'article 26 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Février, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud. »