Article 2
L'arrêté du 25 février 1982 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/ECOC0200156A/jo/article_2
Texte n°17
L'arrêté du 25 février 1982 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes est abrogé.
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