Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux opérations comptables du fonds d'intervention pour la sauvergarde de l'artisanat et du commerce

Version INITIALE

NOR : ECOA0320011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/ECOA0320011A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.