Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2002 portant délégation de signature
NOR : SANC0222934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/15/SANC0222934A/jo/article_2
Texte n°11