Décret du 5 septembre 2002 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)

Version INITIALE

NOR : MENI0201812D

Texte n°22

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.