Article 7
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de la commission.
Décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
NOR : PRMX0200017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/PRMX0200017D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-633/jo/article_7
Texte n°1