Décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUP0200928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/24/EQUP0200928D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR.