Décret n° 2002-608 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale

Version INITIALE

NOR : MJSK0270083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MJSK0270083D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-608/jo/article_3

Texte n°84

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.