Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0202710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/AGRP0202710A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Au titre de la récolte 2002 pour l'ensemble des appelations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 5 novembre 2002 susvisé.