Arrêté du 20 juin 2002 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0201251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/AGRP0201251A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le complément de prime à l'abattage pour les femelles octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, est fixé à 12,96 EUR.