Article 4
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0200691D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/AGRA0200691D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-756/jo/article_4
Texte n°199
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité.
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