Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/AGRA0201096D/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


M. Eric Bardon, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.