Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/AGRA0201080D/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.