Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220271D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Perreau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.