Arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILC0210898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/VILC0210898A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Dominique Liger, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.