Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPA0200054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/FPPA0200054D/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.