Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/PRMX0205599D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.