Arrêté du 16 avril 2002 portant création de l'attestation EUROPRO

Version INITIALE

NOR : MENE0200961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/MENE0200961A/jo/article_9

Texte n°40

Article 9


La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.