Décret n° 2002-760 du 2 mai 2002 pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent

Version INITIALE

NOR : MJSK0270075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MJSK0270075D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-760/jo/article_5

Texte n°241

Article 5


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.