Article 1
L'arrêté du 23 juin 1950 instituant une commission de contrôle financier des opérations résultant de l'application des dispositions du décret du 4 janvier 1949 susvisé est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 23 juin 1950 instituant une commission de contrôle financier des opérations résultant de l'application des dispositions du décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié
NOR : INDI0200614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/INDI0200614A/jo/article_1
Texte n°17