Arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société IS Production à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0220024A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


La société IS Production est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de 7 kilomètres de rayon autour de la commune de Saint-Genis-Pouilly, dans le département de l'Ain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.