Arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0200091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/AGRP0200091A/jo/article_20

Texte n°25

Article 20


Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.