Décision n° 2001-1055 du 7 novembre 2001 se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom relatif au tarif d'accès aux services pour l'appelant à destination des numéros 08 60 PQ MC DU payants

Version INITIALE

NOR : ARTT0100720S

Texte n°48

Article 6


Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier à Free Télécom et à France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.