Décision n° 2001-1148 du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446

Version INITIALE

NOR : ARTL0100764S

Texte n°76

Article 2


Les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage. Ils sont uniquement destinés à une utilisation de mobile à mobile, excluant la mise en oeuvre de toute infrastructure fixe. Seule est autorisée l'utilisation de l'antenne fournie avec les équipements ou d'une antenne préconisée par le fabricant dans la notice d'utilisation.