Article 5
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier reçoit, sur sa demande, communication de tous documents, pièces ou justifications détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0130073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/18/ECOB0130073A/jo/article_5
Texte n°5
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier reçoit, sur sa demande, communication de tous documents, pièces ou justifications détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable de l'établissement.
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