Article 1
La société Kertel est autorisée à fournir sur l'ensemble du territoire métropolitain le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0220052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0220052A/jo/article_1
Texte n°24
La société Kertel est autorisée à fournir sur l'ensemble du territoire métropolitain le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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