Arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société Kertel à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/INDI0220052A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La société Kertel est autorisée à fournir sur l'ensemble du territoire métropolitain le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.