Arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/12/ECOP0100790A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :