Article 5
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature. Cela vaut notamment pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0220700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MESH0220700D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-598/jo/article_5
Texte n°21
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature. Cela vaut notamment pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
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