En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Morisseau, délégation est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile.