Décret du 18 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/18/ECOP0100928D/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. William Fréville, délégation est donnée à Mme Sylvie Guillouet, directrice départementale du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.