Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination à la commission des comptes des transports de la nation

Version INITIALE

NOR : EQUE0101561A

Texte n°82

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.