Arrêté du 7 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/ECOP0200087A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


L'article 12 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-François Rubler-Ruebler et Alain Brunet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »