Décret du 5 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/ECOP0200086D/jo/article_21

Texte n°3

Article 21


L'article 28 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »