Arrêté du 18 mars 2002 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Version INITIALE

NOR : MEST0210421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/MEST0210421A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.